Conditions d’utilisation
1 – DÉFINITIONS
Le « Vendeur » désigne la société ALLYN NUTRITION (RCS ANNECY 980 759 484), qui propose à la vente sur le présent site des compléments alimentaires.
Le « Client » désigne tout particulier, personne physique qui agit à des fins privées qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Le « Produit » désigne l’ensemble des Produits de type compléments alimentaires vendus par la société ALLYN NUTRITION
2 – CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONES GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions générales de vente sont applicables, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur avec tout Client et qui sont réalisées sur le site internet suivant : www.allyouneed-nutrition.com
Les présentes Conditions expriment l’ensemble des obligations incombant aux parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance desdites Conditions générales de vente avant la formation du contrat et les avoir acceptées dans leur ensemble et sans réserve.
Elles prévalent sur tout autre document susceptible d’être porté à la connaissance du Client. Elles peuvent être précisées par des conditions particulières qui seront également remises à la connaissance du Client.
Les présentes Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications par le Vendeur. La version applicable à la vente conclue avec le Client sera celle présente sur le site internet à la date de la commande. Les modifications seront opposables aux Clients du site à compter de leur mise en ligne.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique.
Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, ce que celui-ci reconnait.
3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu connaissance de façon claire et compréhensible de l’ensemble des informations indiquées ci-dessous, préalablement à la conclusion du contrat de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation :
- Les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Le prix du Produit ;
- Le délai dans lequel le Vendeur s’engage à délivrer le Produit ;
- L’ensemble des informations relatives à l’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- Les informations relatives à la résiliation du contrat de vente ;
- Les informations relatives aux modes de règlement des litiges ;
- Les informations relatives aux garanties légales ;
- Les informations relatives au droit de rétractation ainsi que ses modalités d’exercice ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
4 – OBJET DE LA VENTE
Le site internet www.allyouneed-nutrition.com propose à la vente des compléments alimentaires.
Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normale et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses. (Article 2 Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires)
Les compléments alimentaires proposés par le Vendeur ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la DGCCRF.
Le Client est tenu de prendre connaissance de la composition de chaque complément alimentaire avant toute passation de commande. Les informations présentes sur le site ne sauraient remplacer l’avis d’un médecin.
Le choix ainsi que l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies des Produits présentes sur le site ne sont pas contractuelles et n’engagent pas le Vendeur.
5 – COMMANDE
5.1 - Processus de commande
Le Client peut sélectionner dans le catalogue de Produits mis en ligne le Produit qu’il souhaite acheter, dans la limite des stocks disponibles.
Avant de passer commande, le Client doit vérifier l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit acheté, le prix de vente ainsi que les éventuels frais de livraison applicables. Le Client peut à cette étape modifier ou rectifier toute erreur avant de confirmer son acceptation.
Après vérification du descriptif de la commande, le Client confirme définitivement cette dernière.
5.2 - Validation de la commande et conclusion de la vente
La commande est validée lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente et reconnait son obligation de payer, après avoir précisé notamment son adresse, les modalités de livraison ainsi que le mode de paiement.
La commande ne sera validée par le Vendeur que sous réserve des stocks disponibles.
La vente n’est définitive qu’à compter de l’envoi par le Vendeur d’un courrier électronique au Client confirmant la commande et du paiement du prix correspondant par le Client.
Le Client peut suivre l’évolution de la commande sur le site internet du Vendeur ou sur le site internet du transporteur.
Le Vendeur peut refuser de valider une commande passée par un Client avec lequel il existe un litige antérieur, notamment de paiement.
Le Client accepte de recevoir la facture par voie électronique.
5.3 – Modification de la commande
Une fois que la commande a été confirmée et acceptée par le Vendeur, le Client ne peut plus la modifier.
5.4 – Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut plus faire l’objet d’une annulation hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
6 – ABONNEMENT
Le Client peut souscrire à un abonnement lui permettant d’obtenir un ou plusieurs Produits par mois.
L’abonnement souscrit par le Client pourra faire l’objet d’une résiliation à tout moment sur le site internet.
La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours.
L’abonnement fera l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client à la date de souscription de l’abonnement. A cette fin, le Client autorise le Vendeur à prélever mensuellement le montant dû au titre de l’abonnement en remplissant le mandat de prélèvement SEPA fourni lors de la validation de la commande.
7 – PRIX
Le Produit est vendu au prix fixé dans le catalogue en ligne et en vigueur au jour de la passation de la commande. Les différents tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur.
Le Vendeur détermine librement le prix du Produit et peut le modifier à tout moment. Le prix applicable au Client est celui indiqué lors de la confirmation de la commande. Toute modification de prix intervenue postérieurement à la validation de la commande n’a pas vocation à s’appliquer au Client.
Pour toute commande effectuée et livrée au sein de l’Union Européenne, les prix sont exprimés en Euros avec toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison à la charge du Client qui sont calculés et déterminés avant la passation de la commande.
Toute commande livrée en dehors de l’Union Européenne est susceptible d’être soumise à des taxes sur l’importation. Ces frais de douane sont à la charge du Client. Le Client doit s’informer sur les politiques douanières applicables à chaque pays hors Union européenne lorsqu’il souhaite être livré à l’étranger.
Toute commande passée par le Client comporte une obligation de paiement en contrepartie du Produit fourni.
Le montant du paiement demandé au Client correspond au prix du Produit ainsi que tous les frais afférents, notamment les frais de livraison.
8 - MODALITÉS DE PAIEMENT DU PRIX
Pour régler la commande, le Client choisit l’une des modalités de paiement listées sur le site internet du Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui à l’occasion de la confirmation de la commande.
Le prix total du Produit ainsi que les frais afférents doivent être payés par le Client lors de la passation de la commande.
Le Vendeur peut proposer un paiement fractionné selon la nature ou le montant de la commande.
9 – LIVRAISON
9.1 – Modalités de livraison
La livraison s’entend comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La délivrance du Produit s’accompagne par la remise au Client d’une notice d’emploi ainsi que d’un écrit mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi.
Le Produit commandé est livré dans un délai pouvant varier selon le lieu et le mode de livraison choisi par le Client. Une estimation du délai de livraison sera indiquée au Client lors de la prise de commande.
Le Client est seul responsable des éventuelles erreurs ou omissions présentes dans l’adresse postale transmise au Vendeur.
9.2 - Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la passation de la Commande par le Client. Il est susceptible de varier selon les modalités choisies par le Client.
10 – TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
10.1 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété du Produit au profit du Client intervient à compter de la validation de la commande par le Vendeur.
10.2 – Transfert des risques
Le Vendeur n’est plus tenu des risques relatifs à la perte ou à la détérioration du Produit à compter de sa remise physique au Client ou d’un tiers désigné à cet effet.
Lorsque le Client choisit de confier le Produit à un transporteur distinct de celui proposé par le Vendeur, les risques de perte et d’endommagement sont transférés au Client dès la remise physique du bien au transporteur désigné.
11 – RÉSOLUTION
Lorsque le Vendeur ne délivre pas le bien dans le délai de 45 jours, le Client peut résoudre le contrat après une mise en demeure du Vendeur, restée infructueuse, d’exécuter son obligation de délivrance dans un délai raisonnable.
La résolution prend effet à compter de la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit envoyé par le Client l’informant de la résolution à moins qu’il n’ait exécuté son obligation avant la réception.
En cas de résolution du contrat, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées dans un délai ne pouvant pas dépasser les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.
12 - FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes Conditions générales de vente, le Vendeur en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du Vendeur ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
13 – RÉTRACTATION
13.1 – Modalités du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien entre ses mains ou celles d’un tiers désigné pour exercer son droit de rétractation. Le Client n’a pas à motiver sa décision.
Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours notamment par l’envoi du formulaire de rétractation joint en annexe des présentes Conditions générales de vente (Annexe 1) ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté manifestant sa volonté de se rétracter.
Le Vendeur communique sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le Client doit renvoyer le Produit en parfait état, dans son emballage d’origine, neuf et non ouvert au Vendeur ou à toute personne désignée par ce dernier, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits endommagés, ouverts ou incomplets ne sont pas repris par le Vendeur.
13.2 Remboursement du Produit dans le cadre du droit de rétractation
Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse au Client le prix du Produit ainsi que les frais de livraison dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit ou à compter de la date à laquelle le Client rapporte la preuve de l’expédition.
Le Vendeur rembourse le Client en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale sauf accord exprès du Client pour utiliser une autre modalité sans frais supplémentaire à sa charge.
Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard offert, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison qui restent à la charge du Client.
Le Produit qui aura été ouvert par le Client ne pourra pas être repris ou échangé.
14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par l’utilisation su Site.
A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
15 – GARANTIES
Les documents, descriptions et informations relatifs au Produit figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Le Vendeur s’engage à délivrer au Client un bien conforme aux dispositions contractuelles ainsi qu’aux critères prévus à l’article L.217-5 du Code de la consommation.
15.1 Vice apparent
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation du Client par courrier électronique : contact@allyn-nutrition.com
Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens le Vendeur de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
15.2 Garantie légale de conformité
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par le Vendeur ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
15.3 Vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, d’obtenir le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affecte à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de la société, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
15.4 Conformément aux dispositions de l'article D.211-2 du Code de la consommation le Client est informé des modalités de mise en œuvre des garanties légales :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
16 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
L’ensemble des données collectées par le Vendeur ainsi que les finalités poursuivies sont précisés au sein de la Politique de protection des données personnelles disponible sur le lien suivant : Politique de Confidentialité.
Le Client dispose à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée dans les mentions légales du site.
17 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le contenu du site internet constitue la propriété du Vendeur.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
18 - INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19 - NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des présentes Conditions générales de vente.
20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales et les contrats en découlant sont régis par le droit français.
Les Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’existence d’éventuels échanges qu’ils soient habituels ou non entre le Vendeur et le Client dans une langue différente de la langue française ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes Conditions générales de vente ou de l'une de ses stipulations.
21 – MÉDIATION
En cas de litige entre le Vendeur et le Client, ce dernier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Le médiateur ne peut être saisi par le Client si ce dernier n’a pas tenté au préalable de résoudre amiablement le litige avec le Vendeur.
Il est également rappelé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Le Client peut recourir à cette plateforme en suivant les indications précisées sur le site internet suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
22 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Si le litige n’a pu être résolu amiablement, le Client peut conformément au droit en vigueur saisir à son choix outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de ALLYN NUTRITION, 1047 Rte du Pont, 74290 Alex, France.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :......
Nom du (des) consommateur (s) :......
Adresse du (des) consommateur (s) :......
Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :......
Date :......
(*) Rayez la mention inutile.